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Rénovation bâti ancien dans les Bouches-du-Rhône : un exemple réussi sur le site du CREBA
13 septembre 2022

Rénovation bâti ancien dans les Bouches-du-Rhône : un exemple réussi sur le site du CREBA

Preuve que la réhabilitation d’un bâti ancien peut intégrer avec succès une dimension énergétique, en plus de celles patrimoniale et technique, le Centre de ressources sur la réhabilitation du bâti ancien (CREBA) a mis en ligne sur son site le mois dernier, soit en août 2022, un exemple concret d’opération de réhabilitation qui s’est déroulée à Saint-Rémy-de-Provence dans les Bouches-du-Rhône. Société experte en diagnostics immobiliers parmi lesquels le DPE ainsi qu’en études et contrôles immobiliers tels que le test d’infiltrométrie et l’audit énergétique, Activ’Expertise Arles vous parle de cette éco-réhabilitation exemplaire. Réhabilitation et extension éco-responsables d’une ancienne demeure proche d’Arles Le projet de réhabilitation d’une demeure bourgeoise du XVIIIe siècle, dite de la Cloutière, située à quelques minutes d’Arles intégrait non seulement un programme architectural mais aussi énergétique. Il faut dire qu’après la réalisation de diagnostics avant travaux qui ont abouti à la conclusion que le bâtiment, malgré son mauvais état, était tout de même sain, le bilan énergétique de ce bien ancien révélait l’absence d’isolation thermique ainsi qu’une méconnaissance du système de chauffage utilisé par le passé comme des consommations d’énergie du bâtiment. Par conséquent, l’objectif était avant tout de privilégier le bioclimatisme du bâtiment, de réduire au mieux l’impact carbone des matériaux par le choix de matériaux bio-sourcés ainsi que de favoriser la sobriété en termes de consommation d’eau et d’énergie, le tout pour assurer le confort et la santé des occupants. Enfin, il s’agissait aussi d’obtenir le label énergétique Effinergie Rénovation . Résultat : sur le site du CREBA : une opération entièrement réussie, visible dans les détails sur le site du CREBA, pour cette réhabilitation lourde, doublée d’une extension, toutes deux respectueuses de l’environnement et réalisées de janvier 2015 à septembre 2016. Le DPE, l’audit énergétique, l’infiltrométrie pour tous vos projets de rénovation énergétique Auprès de notre cabinet de diagnostics immobiliers Activ’Expertise Arles, vous avez accès à tous les outils nécessaires pour une rénovation énergétique réussie de votre bâtiment ancien. En effet, vous disposez en premier lieu du diagnostic de performance énergétique, qu’il est possible de réaliser à titre volontaire pour avoir un premier aperçu de la situation énergétique et environnementale de votre bien. Pour aller encore plus loin, vous pouvez aussi solliciter un audit énergétique , expertise pertinente qui vous permet de disposer de toutes les informations nécessaires, aides financières comprises, pour réaliser une rénovation énergétique globale performante. Quant au test d’infiltrométrie, il complète efficacement les deux expertises précédentes, en apportant des données essentielles sur l’étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâtiment à rénover, essentielle non seulement pour réaliser des économies d’énergies mais aussi pour assurer un bon fonctionnement des systèmes de ventilation, une bonne qualité de l’air intérieur, la pérennité de la construction ainsi qu’un confort thermique et acoustique performant.

Un futur sans amiante : la haute ambition de l’Europe concernant ce polluant cancérogène
14 octobre 2022

Un futur sans amiante : la haute ambition de l’Europe concernant ce polluant cancérogène

Le 28 décembre 2022, la Commission européenne a présenté son projet pour en finir avec l’amiante et autant dire qu’elle n’y va pas de main morte. Sous la promesse d’un futur sans amiante (« asbestos-free future »), la Commission européenne émet des propositions majeures pour lutter de façon radicale contre cette substance polluante et cancérogène, et en l’occurrence, par une approche globale qui tient compte aussi bien de la protection de la santé que de la protection de l’environnement. Notre cabinet de diagnostics immobiliers d’Arles, expert en repérages amiante avant transaction ou avant travaux, vous transmet une vision rapide de ce plan d’action qui vise l’éradication rapide et totale de l’amiante pour que les générations actuelles et futures ne puissent plus pâtir de sa dangerosité. Un avenir sans amiante : un rêve en passe de devenir réalité grâce à l’Europe ? Pour la Commission européenne, l’amiante n’est pas une fatalité, malgré la responsabilité de ce matériau toxique dans de nombreux cancers contractés en milieu professionnel (près de 80 % des cancers sont dus à l’amiante), malgré le nombre toujours important de décès dus à une ancienne exposition professionnelle (70 000 en 2019), malgré la présence encore trop prégnante de ce polluant dans le parc immobilier européen (85 % du parc), malgré les millions de travailleurs, principalement du bâtiment, encore exposés (plus de 7 millions), etc. Les propositions, nombreuses et variées, émises par la Commission européenne permettraient d’éviter les cancers (jusqu’à 40 % pourraient l’être), d’ améliorer le dépistage et de mieux traiter et soutenir les victimes de l’amiante. Cette amélioration de la prévention du risque amiante passerait aussi par un renforcement de sa détection dans les immeubles bâtis , notamment par l’obligation de repérage dans des contextes plus nombreux (même avant une location et pas seulement une vente ou des travaux) ainsi que par une meilleure protection des travailleurs du bâtiment. La Commission européenne réclame aussi une gestion numérique de la présence d’amiante dans les bâtiments via des journaux de bord, une élimination efficace et en toute sécurité de l’amiante, et ce, sans porter atteinte à l’environnement, une mise en décharge des déchets amiantés, même s’il faut réfléchir à comment les valoriser, l’établissement de stratégies nationales de désamiantage, etc. Lutte contre l’amiante : l’objectif d’éradiquer le risque d’exposition des travailleurs La Commission européenne propose aussi d’éradiquer l’exposition des travailleurs au risque amiante (plus de sept millions sont exposés au risque amiante et leur nombre augmente de 4 % par an) par une baisse de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle), harmonisée sur l’ensemble des États membres. Celle-ci ne serait plus que de 0,01 fibre par cm3 sur une période de 8 heures de travail, valeur déjà appliquée en France. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la directive européenne 2009/148/CE sur l’amiante au travail, une révision que la Commission européenne souhaite rapidement effective pour agir au plus vite dans ce domaine.

Décence énergétique : comment calculer l’énergie finale consommée par mètre carré par an ?
25 novembre 2022

Décence énergétique : comment calculer l’énergie finale consommée par mètre carré par an ?

À compter du 1er janvier 2023 , la décence énergétique se mesure au regard d’un seuil de consommation énergétique limite exprimé en kWh par mètre carré par an d’énergie finale. Pour rappel, l’énergie finale est celle consommée effectivement par l’utilisateur alors que l’énergie primaire, celle indiquée sur le DPE, ramenée au mètre carré de surface habitable, représente l’énergie en tant que ressource naturelle, soit avant qu’elle ne soit transformée et transportée jusqu’au point d’utilisation. Quel calcul pour obtenir l’information qui permettra de déterminer si un logement est ou n’est pas décent du point de vue énergétique à compter du 1er janvier 2023 ? La plateforme RT-RE Bâtiment du ministère de la Transition écologique renseigne sur ce point au travers d’une Foire aux questions accessible depuis octobre 2022. Boîte à outils DPE : une Foire aux questions qui fait le point sur la décence énergétique Dans sa FAQ Octobre 2022, partie intégrante de la boite à outils DPE de la plateforme RT-RE Bâtiment, le ministère de la Transition écologique expose avec précision le calcul qui permet de définir la consommation d’énergie finale par mètre carré par an d’un logement lorsqu’on dispose de son DPE, et ce, quelle que soit la date de réalisation de ce document. Ainsi, on apprend que le calcul consiste en la division de la consommation totale d’énergie finale annuelle (en première page des DPE réalisés jusqu’à fin juin 2021 et en troisième page de ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022) par la surface habitable totale (en première page de tous les DPE). C’est donc au bailleur de réaliser ce calcul pour savoir si son logement destiné à la location répond aux règles de décence énergétique. Pour rappel, le résultat obtenu ne doit être ni égal ni supérieur à 450 kWh par mètre carré par an . Manque d’information, de lisibilité du DPE, de connaissance concernant la différence entre énergie primaire et énergie finale, etc., il n’est pas sûr du tout que cette requête soit suivie par l’ensemble des bailleurs. À compter du 1er janvier 2023, un DPE plus lisible concernant la décence énergétique Selon les indications de la FAQ du ministère de la Transition écologique concernant le DPE, les DPE réalisés à compter du 1er janvier 2023 mentionneront dès la première page du rapport la consommation d’énergie finale par mètre carré par an, soit la valeur qui permettra de savoir exactement si oui ou non le logement fait partie des pires passoires énergétiques de la classe G, soit celles visées par l’interdiction de louer. Pour être plus précis, cette indication figurera en dessous de l’encadré relatif à la consommation d’énergie primaire du logement par mètre carré par an.

ERP en région PACA : les mesures de la loi Climat et résilience entrent en vigueur dès 2023
27 décembre 2022

ERP en région PACA : les mesures de la loi Climat et résilience entrent en vigueur dès 2023

L’année 2023 s’annonce agitée pour le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). En effet, les dispositions de la loi Climat et Résilience le concernant entrent en vigueur dès le 1er janvier 2023 faisant suite à la parution le 5 octobre 2022 du décret n°2022-1289 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Concrètement, qu’est-ce qui changera ? Et pourquoi faudra-t-il redoubler de vigilance à propos de ce document qui répertorie les risques, de plus en plus nombreux, qu’encourt un bien destiné à la vente ou à la location ? Activ’Expertise Arles, votre diagnostiqueur immobilier spécialiste de la région PACA vous met en garde. L’ERP sera omniprésent dans les projets de vente ou de location immobilière en 2023 Lors d’une mise en vente ou location, il sera impossible de reléguer l’ERP au second plan à compter du 1er janvier 2023 et donc de tarder à le réaliser. En effet, un décret établi au 1er octobre 2022 relatif aux dispositions de l’article 236 de la loi Climat et résilience entrera en vigueur à cette date. Pour rappel, voici les mesures prévues : l’obligation de mentionner sur les annonces immobilières la formule suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ; l’obligation de remettre un exemplaire d’ERP valide et à jour à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès sa première visite du bien et ensuite à chaque étape de la transaction , qu’il s’agisse de promesse de vente, d’avant-contrat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou de signature définitive de la vente ou de la location. Bien entendu, chaque ERP remis ne doit rien omettre ni comporter d’erreur. Contenu de l’ERP en 2023 : de nouveaux risques à mentionner sur ce document ? À partir du 1er janvier 2023, le formulaire d’ERP devra inclure, lorsqu’il existe dans la commune où se situe le bien concerné, le risque de recul du trait de côte ou risque d’érosion côtière. C’est le cas par exemple dans les Bouches-du-Rhône pour les biens à vendre ou à louer se situant à Cassis ou, dans les Alpes-Maritimes, à Èze. Pour le reste, il s’agit de mentionner les risques habituels requis par la réglementation en vigueur, soit les naturels prévisibles, les technologiques et les miniers ainsi que le zonage sismique (niveaux de 2 à 5), le potentiel radon de catégorie 3 et la présence de sols pollués (SIS, secteur d’information sur les sols).

Diagnostics immobiliers en région PACA : des changements pour vos transactions en 2023 ?
26 janvier 2023

Diagnostics immobiliers en région PACA : des changements pour vos transactions en 2023 ?

En 2023, vos projets immobiliers de vente ou de location vont être affectés par l’évolution de certains diagnostics immobiliers comme le diagnostic de performance énergétique et l’ état des risques et pollutions , deux expertises abordées lors de nos actualités précédentes ainsi que par de nouvelles obligations en matière de transaction. Voici un aperçu sommaire de ce qui vous attend, que vous soyez vendeur, bailleur, propriétaire, syndicat de copropriété ou administrateur de biens en région PACA. En 2023, un diagnostic de performance énergétique qui monopolise toujours l’attention À compter du 1 er janvier 2023, le DPE évolue en termes de contenu mais aussi en termes de confidentialité et de méthodologie. Son rapport indique désormais la consommation d’énergie finale par mètre carré par an en-dessous de la consommation d’énergie primaire pour évaluer immédiatement le potentiel d’un logement en matière de décence énergétique . Le rapport DPE devient aussi mieux protégé contre toute tentative de fraude grâce à son émission dans un format sécurisé . En termes de méthodologie, la réalisation du DPE en 2023 permet aussi d’obtenir un résultat encore plus fiable grâce à une sollicitation accrue des demandeurs de DPE individuel, collectif ou appartement. En effet, ceux-ci doivent dans la mesure du possible fournir à l’opérateur tous les documents qui permettent de fiabiliser le résultat du DPE en limitant les valeurs par défaut. Le site RT-RE Bâtiment s’est enrichi de nombreuses fiches comportant la liste des documents pertinents à préparer avant la visite du diagnostiqueur pour fiabiliser le DPE. Pour vous guider dans vos obligations, votre opérateur DPE se tient à votre disposition. Diagnostic gaz et ERP : une norme et un décret entrés en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 Le diagnostic gaz a également évolué par l’ actualisation de sa norme en juillet 2022 , la NF P45-50 , entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2023. Il s’ensuit que 5 points de contrôle ont été supprimés et 14 autres ont été ajoutés afin d’introduire de nouveaux équipements et techniques qui ne sont apparus qu’après la parution de la norme précédente. Quant à l’ERP, son changement à compter de ce début d’année résulte de l’entrée en vigueur du décret d’application paru le 5 octobre 2022 relatif à l’article 236 de la loi Climat et résilience. Pour connaître l’essentiel de cette évolution, veuillez consulter notre actualité de décembre 2022. Copropriétés de plus de 15 ans, le plan pluriannuel de travaux s’ajoute à vos obligations Depuis le 1 er janvier 2023, les copropriétés de plus de 15 ans , comptant plus de 200 lots à usage total ou partie d’habitation, sont soumises à l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) . L’obligation de PPT a été instaurée par l’article 171 de la loi Climat et résilience. Il vise l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble, sa conservation, son entretien ainsi que la santé et la sécurité de ses occupants. Le PPT s’appuie sur un DPE immeuble ou un diagnostic technique global. En avril 2023, un audit énergétique sera inclus dans le DDT de certaines ventes À compter du 1ᵉʳ avril 2023 , l’ audit énergétique réglementaire fera son apparition au sein du dossier de diagnostic technique de vente. Il concernera les vendeurs de biens en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier) dont l’étiquette DPE est F ou G. Vous pouvez d’ores-et-déjà le commander afin de pouvoir entamer au plus tôt une réflexion sur l’état énergétique de votre logement, et ce, avant de prendre toute décision.

Vente immobilière : un audit énergétique pour les promesses en cours au 1er avril 2023 ?
23 février 2023

Vente immobilière : un audit énergétique pour les promesses en cours au 1er avril 2023 ?

À l’approche de l’entrée en vigueur le 1er avril 2023 de l’obligation de transmettre un audit énergétique réglementaire pour la vente de monopropriétés classées F ou G au DPE, beaucoup de propriétaires s’interrogent à propos des promesses de vente en cours de validité à cette date. Faudra-t-il transmettre cet audit énergétique lors de la signature de l’ acte authentique qui aura lieu après le 1er avril 2023 ? Lors d’un communiqué de presse paru le 11 août 2022 sur le site du ministère de la Transition écologique, celui-ci avait précisé que « les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de ventes, signés avant cette date. ». Alors, qu’en est-il exactement ? Voici ce que préconise le CRIDON Nord-Est (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) dans un de ses articles traitant de cette problématique. Promesse de vente en cours à la date du 1er avril 2023 : un audit énergétique sous conditions Si une promesse de vente est en cours au 1er avril 2023 concernant une passoire énergétique, l’audit énergétique ne doit pas être fourni si celle-ci est synallagmatique , c’est-à-dire qu’elle équivaut à une vente effective de par l’ engagement des deux parties à conclure la vente à l’issue de son expiration. En effet, lors d’une telle promesse, désignée plus exactement par compromis de vente, l’acquéreur a déjà pris sa décision en toute connaissance de cause, en se basant sur les informations qu’il a déjà eues à sa disposition au travers du dossier de diagnostic technique. Malgré tout, et comme le précise le CRIDON Nord-Est dans son article, toute présence dans le contrat d’une clause similaire à celle qui suit, fortement déconseillée par les notaires, obligerait le vendeur à faire réaliser un audit énergétique avant la signature de l’acte définitif : « Nouveaux diagnostics, états ou constats – Si, avant la régularisation de la vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur venaient à entrer en application, le propriétaire s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’acquéreur les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente. ». Et en cas de promesse unilatérale de vente, courant au 1er janvier 2023, un audit énergétique ? Une promesse unilatérale de vente est, par définition, une promesse de vente non synallagmatique , c’est-à-dire qu’elle n’engage que le vendeur (le promettant) qui décide de vendre son bien à un prix prédéfini à un acquéreur (le bénéficiaire) disposant d’un délai d’option durant lequel il est libre de choisir d’acheter ou non le bien, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives. Dans ce cas précis, si la promesse unilatérale de vente est encore en cours au 1er avril 2023 mais que l’option a été levée avant cette date , cette promesse peut être considérée comme un compromis de vente . En effet, le bénéficiaire a manifesté, en levant son option, sa volonté d’acquérir le bien dans les formes et délais prévus par la promesse de vente. Nul besoin donc de faire réaliser un audit énergétique pour signer l’acte authentique. En revanche, si l’option n’a pas été levée au 1er avril 2023 , le promettant doit faire réaliser en toute logique un audit énergétique. En effet, le délai d’option court encore. Le bénéficiaire est en droit de prendre connaissance du bilan énergétique obligatoire , si le bien est une monopropriété excessivement énergivore, avant de se prononcer. Bien entendu, cette situation est risquée pour le vendeur , parce qu’en transmettant cette étude énergétique exhaustive, il s’expose au renoncement possible du vendeur à son projet d’achat.

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