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À LA UNE
Logements indécents : un plan d’action intensifie la lutte contre les punaises de lit
24 mars 2022

Logements indécents : un plan d’action intensifie la lutte contre les punaises de lit

Preuve que l’infestation par les punaises de lit bat son plein dans les logements ainsi que dans les lieux publics, à Paris, en Ile-de-France et partout sur notre territoire, le gouvernement a publié le 10 mars 2022 un plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit, des nuisibles qui s’attaquent aux humains et qui vont à l’encontre de la définition d’un logement décent. Quels sont les outils que prévoit ce plan d’actions conçu pour éradiquer les punaises de lit au plus vite et quelle transaction immobilière vise-t-il au juste ? Lutte contre les punaises de lit à Paris et ailleurs: une stratégie dotée d’outils très judicieux Le plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit promet de mener une guerre sans merci contre ces insectes nuisibles qui prolifèrent partout en France, aussi bien dans les logements que dans les lieux publics. Programme de lutte qui se décompose en six volets , le plan que le gouvernement a établi pour déclarer la guerre aux punaises de lit souligne la volonté : d’informer sur ce fléau les particuliers aussi bien que les professionnels ainsi que de prévenir et détecter au plus tôt toute infestation qu’ils peuvent encourir du fait de la situation géographique de leur bien; d’accompagner les entreprises 3D dans leurs efforts d’optimiser les traitements contre toute infestation et de guider les particuliers vers des professionnels qualifiés; de créer un observatoire en septembre 2022 pour mesurer l’infestation au niveau national et la surveiller; d’introduire la lutte contre ce parasite au sein des relations propriétaire-locataire; d’améliorer l’expertise scientifique et technique ainsi que les traitements employés pour enrayer les infestations; de mettre en place un responsable au niveau interministériel pour mener à bien le plan. Quelle transaction immobilière est directement visée par le plan d’actions interministériel ? Les locations immobilières entrent dans le dispositif d’éradication des punaises de lit. En effet, les logements doivent obligatoirement être décents, ce qui n’est pas le cas s’il s’avère que le local loué est en proie à une infestation par les punaises de lit. Ainsi, en plus de mettre en place une assistance juridique pour accompagner et conseiller les propriétaires bailleurs et les locataires, le plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit s’immisce dans les relations entre les bailleurs et les locataires. Il en résulte que les obligations qui incombent à ceux-ci seront insérées d’ici l’été 2022 dans la notice d’information qui accompagne le bail. Pour rappel, le bailleur est tenu de louer un logement décent, soit, selon la loi Elan, « exempt de toutes espèces nuisibles et parasites ». Quant au locataire, il doit s’engager à respecter la réglementation sanitaire et à rendre son logement accessible pour tout traitement. En plus, la punaise de lit figurera explicitement dans la réglementation en vigueur comme un nuisible à éradiquer dont la présence devra être anticipée et traitée. En plus, les contrôles de décence conduits par CAF intégreront les punaises de lit dans leurs critères et les versements des APL pourront être suspendus lorsque les propriétaires ne répondront pas à leur obligation de faire réaliser un traitement dans le logement loué en cas d’infestation. Alors, à quand un diagnostic décence obligatoire avant location pour simplifier la tâche des bailleurs, mieux informer les locataires, protéger les intérêts des deux parties et mieux gérer les situations multiples d’indécence des logements ?

DPE et DPEB : Bientôt une nouvelle refonte du DPE par la future directive européenne?
28 avril 2022

DPE et DPEB : Bientôt une nouvelle refonte du DPE par la future directive européenne?

La future Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) , outil législatif qui permet à l’UE, une fois qu’elle a procédé au vote, d’adopter une politique énergétique au niveau européen, transposable par chaque État membre dans son droit national, veut modifier le certificat de performance énergétique, soit le DPE à l’échelle nationale. Émergeant à peine d’une réforme qui ne s’est pas déroulée dans la sérénité depuis le 1er juillet 2021, notre diagnostic de performance énergétique devrait se préparer à une nouvelle refonte d’ampleur, si la DPEB, encore au stade de projet et qui avait été soumise à la consultation publique jusqu’au 1er avril 2022, est votée par les institutions européennes telle quelle. À quoi faut-il s’attendre ? Voici un aperçu sommaire des changements auxquels aspire la directive européenne pour le DPE, délivrés par notre agence de diagnostics immobiliers d’Arles, en région PACA. Encore des évolutions majeures pour le DPE prévues par la future directive européenne ? En règle générale, la future directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments souhaite accélérer la rénovation énergétique et pour ce faire, veut faire évoluer un certain nombre de dispositifs déjà en place. Ainsi, le certificat de performance énergétique, soit notre DPE n’échapperait pas à la règle, même si ses évolutions récentes vont déjà dans le même sens que les ambitions de cette future législation. Voici quelques extraits des objectifs de la future DPEB : une durée de validité moindre pour les DPE indiquant une classe D à G , soit de cinq ans au lieu de dix, avec toute de même la possibilité de remettre à jour le DPE par une procédure simplifiée lorsque les changements intervenus ne sont pas complexes (remplacement par exemple d’un équipement de chauffage existant); une refonte des classes énergétiques du DPE avec la classe A qui désignerait les bâtiments à zéro émission de gaz à effet de serre, les classes B à F réparties de manière plus uniforme et la classe G comptant 15 % des bâtiments les moins performants au niveau national; un DPE obligatoire pour davantage de contextes dont la réalisation d’une rénovation d’envergure, le renouvellement d’un contrat de bail ou encore pour l’ensemble des bâtiments publics quelle que soit leur taille. Les changements interviendraient aussi sur des éléments plus pointus du DPE comme sa méthode de calcul. Des visites sur site et un contrôle de la qualité sont aussi préconisés. Toutes ces mesures viseraient à rendre le DPE encore plus fiable. Futur DPE: quand interviendraient les changements prévus par la DPEB s’ils sont adoptés Une fois adoptées, ce qui ne va pas se faire tout de suite mais d’ici la fin du premier semestre 2023, les mesures prévues par cette future directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments mettraient moins de deux ans pour être transposées en droit français, ce qui laisse à notre pays comme aux autres états membres de l’UE jusqu’au 31 décembre 2025 environ pour appliquer ces nouveaux dispositifs.

PPT de la loi Climat et Résilience: le diagnostiqueur immobilier évoluera en terrain connu
7 juin 2022

PPT de la loi Climat et Résilience: le diagnostiqueur immobilier évoluera en terrain connu

Depuis le 26 avril 2022, les diagnostiqueurs immobiliers et notamment ceux qui comptent le diagnostic technique global (DTG) dans leurs prestations savent qu’ils ne rencontreront aucune difficulté pour accomplir le PPT obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, un outil imposé progressivement par la loi Climat et Résilience à compter du 1er janvier 2023. En effet,depuis la fin du mois d’avril 2022, le décret relatif aux compétences des opérateurs qui réaliseront le PPT est paru et il est évident que les prérequis exigés en termes de connaissances, diplômes et garanties rejoignent ceux du DTG. Pourquoi ? Les techniques du bâtiment: le domaine de connaissances principal exigé pour le PPT Toute personne qui excelle déjà dans le domaine des techniques du bâtiment, efficacité énergétique et environnementale compris, comme c’est déjà le cas d’un diagnostiqueur immobilier, dispose de toutes les connaissances requises pour réaliser le PPT. En effet, ce domaine est le fondement du savoir exigé pour la réalisation du PPT et il se décline, selon le décret compétences daté du 25 avril 2022 en connaissances multiples comme celle : des modes constructifs et traditionnels contemporains; des matériaux et produits de la construction ainsi que des équipements du bâtiment; des pathologies qu’un bâtiment peut subir ; de la thermicité et de l’efficacité énergétique, etc. L’opérateur du PPT devra justifier de ces compétences par la présentation d’une qualification parmi les suivantes: un diplôme bac + 3 dans le domaine des techniques du bâtiment ou un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle dans le même domaine et de même niveau. À ces trois possibilités s’ajoute aussi une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier. Pour rappel, concernant le DTG, seule la détention d’un bac + 3 est acceptée. Pour le PPT, des garanties qui n’ont rien de nouveau non plus pour les diagnostiqueurs Au titre des garanties, les obligations imposées aux opérateurs du PPT ne sont pas nouvelles pour les diagnostiqueurs immobiliers: indépendance, impartialité et assurance responsabilité civile professionnelle, soit des exigences auxquelles les opérateurs de diagnostic immobilier satisfont déjà. Pour justifier du respect de ces exigences, l’opérateur du PPT devra fournir une attestation sur l’honneur au syndic ainsi qu’une attestation d’assurance qui présente les compétences couvertes par le contrat. À Arles, en région PACA, notre agence de diagnostics immobiliers propose le diagnostic technique global dans ses prestations et de ce fait, sera habilitée à réaliser le PPT de votre copropriété dès que vous devrez faire face à vos obligations dans ce domaine.

Les diagnostics immobiliers de location : pour louer mais aussi pour détecter toute indécence
23 juin 2022

Les diagnostics immobiliers de location : pour louer mais aussi pour détecter toute indécence

Pour votre projet de mise en location, vous devez penser aux diagnostics immobiliers obligatoires, des expertises qui dans le cadre d’une location servent aussi à déceler toute indécence locative avant la signature du bail mais aussi en cours de bail. Voici un bref aperçu des services que les diagnostics immobiliers de location peuvent vous rendre avant de louer, décrits par votre expert Activ’Expertise Arles en diagnostics immobiliers de location mais aussi en états des lieux à Arles et sur toute la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur . Logement indécent : les diagnostics immobiliers de location vous aident à détecter l’indécence Avant de louer un bien, les diagnostics immobiliers de location ne peuvent pas être juste des constats, comme c’est le cas lors d’une vente, qui répertorient les désordres et laissent aux destinataires de la transaction, soit aux locataires, le soin de les régler. En effet, contrairement aux diagnostics immobiliers de vente qui, quel que soit le résultat du rapport, n’empêchent pas le vendeur de vendre son bien, les diagnostics immobiliers locatifs obligent le bailleur à remettre le logement en état avant de le louer pour répondre à ses obligations en matière de décence . Voici la liste des diagnostics immobiliers qui vont vous permettre de mener à bien votre projet de location dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la décence locative : Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : à compter du 1er janvier 2023, tout logement loué devra respecter un critère de décence énergétique, à savoir, ne pas engendrer une consommation d’énergie finale dépassant le seuil de 450 kWh/m2 par an. Il en résulte qu’une partie des logements classés G au DPE ne pourront plus être loués à partir de cette date. Ils seront rejoints par la totalité des logements classés G à compter du 1er janvier 2025, par tous les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 et par tous les logements classés E à compter du 1er janvier 2034. Le DPE indique toutefois comment faire pour sortir le logement de cette indécence énergétique au travers d’au moins un bouquet de travaux de rénovation énergétique, détaillé et chiffré. Le diagnostic amiante : non obligatoire en cas de location sauf si le locataire le demande, il est tout de même fortement conseillé lorsque le logement ne dispose pas d’un dossier amiante parties privatives (DAPP). En effet, un diagnostic amiante permet de repérer toute présence de MPCA dégradés, une situation qui rend le logement indécent (comportant un risque pour la santé des locataires) et qui exige la réalisation de travaux imminents. De plus, en cas de présence de MPCA non dégradés, ce qui autorise la location, le bailleur doit tout de même faire réaliser une évaluation périodique de leur état de conservation (tous les trois ans). Le diagnostic plomb : il permet de détecter toute présence de plomb dangereuse pour la santé et rendant le logement indécent. Il permet aussi de savoir comment remédier à cette situation. Le diagnostic termites : non obligatoire pour une location, il permet tout de même de savoir si le logement n’abrite pas ces insectes xylophages dévastateurs, ce qui est incompatible avec les règles de décence relative à l’absence d’espèces nuisibles et parasites. Le diagnostic gaz : repère toute anomalie dans l’installation de gaz existante et indique au bailleur comment régulariser la situation au travers d’un professionnel. Le diagnostic électricité : idem que précédent mais l’étude porte sur l’installation électrique. Le diagnostic loi Boutin : une expertise qui permet de connaitre la surface habitable d’un bien dont la mention est obligatoire sur le bail mais ce mesurage permet aussi de vérifier que la surface habitable est en accord avec les critères de décence dans ce domaine.

Quoi de neuf du côté des diagnostics immobiliers et du bâtiment depuis le 1er juillet 2022 ?
19 juillet 2022

Quoi de neuf du côté des diagnostics immobiliers et du bâtiment depuis le 1er juillet 2022 ?

À Arles et plus globalement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le mois de juillet apporte son lot de changements dans tous les secteurs et notamment dans le diagnostic immobilier, les locations immobilières et le bâtiment ? Quels sont-ils ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers Activ’Expertise Arles, toujours à vos côtés dans vos projets immobiliers, vous délivre quelques mesures phares qui alimentent beaucoup d’actualités ce mois-ci. Diagnostic immobilier, locations immobilières : qu’est-ce qui a évolué depuis le 1er juillet ? En ce qui concerne notre secteur, soit celui du diagnostic immobilier, un changement notable s’est produit concernant la norme du diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz. En effet, le texte de la norme NF P45-500 daté de janvier 2013 a été mis à jour et publié ce mois-ci. Cette actualisation était incontournable pour intégrer les réglementations en vigueur postérieures à la dernière version de la norme (diagnostic gaz avant location) et les nouveaux appareils et matériels. Elle était aussi essentielle pour l’harmoniser avec tous les textes existants dans ce domaine, parmi lesquels le cahier des charges référentiel de l’AFG (Association française du gaz) et l’arrêté du 23 février 2018 modifié. Quant aux mises en location de logements, elles requièrent depuis juillet 2022, de la part des bailleurs particuliers, la publication d’ annonces réglementées comportant lorsque c’est nécessaire des données relatives à l’encadrement des loyers des zones tendues. Arles fait partie de ces territoires. Quant à nous, nous pouvons réaliser tous les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin pour louer votre bien d’Arles, dont le DPE obligatoire pour publier votre annonce. Les états des lieux locatifs font aussi partie de nos prestations. RE2020, aides à la rénovation énergétique, obligations copropriété : le point au 1er juillet 2022 Le 1er juillet 2022 marque aussi l’exclusion définitive de toute vente ou installation d’équipement fonctionnant au fioul ou au charbon dans le neuf ou l’existant ainsi que de tout appareil utilisant une autre source d’énergie si ses émissions de gaz à effet de serre dépassent le seuil de 300 gCO2eq/kWh par an. Pour rappel, les chaudières à gaz ont été éradiquées des constructions neuves RE2020 depuis le 1er janvier 2022. D’ailleurs, ce mois-ci, la réglementation environnementale RE2020 entre en vigueur pour toute construction neuve de bureaux et d’établissements d’enseignement primaire ou secondaire. Autre nouveauté pertinente de ce mois de juillet, les pouvoirs publics ont décidé d’autoriser le cumul de certaines aides à la rénovation énergétique. De ce fait, les propriétaires peuvent cumuler désormais MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ tout comme Ma PrimeRénov’ Sérénité et le coup de pouce CEE rénovation performante, de quoi améliorer les dispositifs existants jugés insuffisants par la majorité des ménages. Enfin, pour les copropriétés, statut d’immeuble que nous connaissons bien pour mettre en œuvre régulièrement le mesurage loi Carrez, le diagnostic technique global, et le repérage amiante avant travaux ou démolition, la protection de l’environnement gagne du terrain puisqu’il est désormais interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir leurs jardins.

Audit énergétique, gel des loyers des passoires thermiques : où en est-on en août 2022 ?
19 août 2022

Audit énergétique, gel des loyers des passoires thermiques : où en est-on en août 2022 ?

La loi Climat et Résilience a instauré deux obligations importantes dans le domaine des ventes et des locations immobilières, censées entrer en vigueur, pour la première, le 24 août 2022 et pour la seconde, le 1er septembre 2022. Il s’agit d’une part de l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements ayant obtenu une note F ou G au DPE) et d’autre part, de l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire en cas de vente d’une passoire énergétique en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier). Est-ce que ces mesures seront appliquées aux dates initialement fixées ? Gel des loyers des passoires énergétiques : la date de son entrée en vigueur a été confirmée L’ interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques a fait l’objet d’un décret paru au JORF le 30 juillet 2022 qui a validé sa date d’entrée en vigueur, soit le 24 août 2022. Par conséquent, à compter de cette date, les bailleurs de logements excessivement énergivores ne pourront plus augmenter leurs revenus locatifs lorsqu’ils reloueront, renouvelleront un bail existant ou le reconduiront tacitement. Ce décret a également permis de prolonger d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2023 un autre dispositif : celui de l’ encadrement des loyers dans les zones tendues, ce qui correspond à des agglomérations de plus de 50 000 habitants au sein desquelles le marché immobilier se caractérise par une demande de logements beaucoup plus forte que l’offre. Dans ces zones d’urbanisation continue, le gel des loyers s’appliquait déjà lorsqu’il s’agissait de passoires énergétiques et pour les autres logements, le loyer ne peut pas être fixé librement. Obligation d’audit énergétique réglementaire : la date de son entrée en vigueur a changé À compter du 1er septembre 2022, les logements en monopropriété classés F ou G au DPE n’auront pas à être soumis à la réalisation d’un audit énergétique dit « réglementaire » avant d’être vendus, comme l’avait signifié le décret n°2022-780 du 4 mai 2022. En effet, cette obligation a été repoussée au 1er avril 2023 conformément à la parution le 11 août dernier du décret du 9 août 2022 modifiant celui du 4 mai 2022. Une bonne nouvelle donc pour les porteurs de projets de vente de passoires énergétiques à la rentrée ainsi que pour les agences immobilières qui craignaient une stagnation du marché. Pour vos projets de vente et de location immobilière à Arles et en région PACA, notre cabinet de diagnostics immobiliers délivre des prestations exemplaires pour que vos projets se concrétisent rapidement. Pour vos locations immobilières, nous pouvons aussi réaliser les états des lieux.

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