Mesurage loi Carrez
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La loi Carrez, un mesurage dédié aux logements à vendre

Si la loi Boutin est connue pour s’appliquer aux biens immobiliers à louer, un mesurage est aussi à réaliser pour certains logements à vendre : les biens en copropriété, que ce soit les maisons en bande ou les appartements.

Cette obligation s’inscrit cette fois dans le cadre de la loi Carrez.

Ses informations de mesurage diffèrent toutefois des éléments pris en compte lors d’un habitat destiné à la location.

Ainsi, vous devrez notamment prendre en compte l’emprise des murs.

Si vous souhaitez réaliser vous-même ce mesurage, faites attention aux risques d’erreur.

En effet, si la superficie indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la réalité, l’acheteur peut entamer une procédure auprès du tribunal afin d’obtenir une baisse du prix de vente au prorata.

Activ'Expertise Arles vous évite ce risque en réalisant pour vous ce contrôle, en même temps que les autres diagnostics obligatoires.

Ainsi, vous êtes garanti d’un mesurage précis.

Nous vous faisons aussi bénéficier de la garantie de notre assurance professionnelle, pour plus de sécurité.

Vous ne prenez alors aucun risque dans cette réalisation, tout en vous permettant de vous conformer avec précision à la loi.

Intervenant sur toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous vous remettons un rapport précis qui sera à joindre au contrat de vente de votre bien immobilier.

Bénéficiant de l’agrément de l’organisme de certification I.Cert, nous sommes également à votre service pour tous vos autres contrôles.

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