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Location d’un logement : les obligations du propriétaire

Si vous souhaitez louer votre logement, prenez soin de vous conformer à toutes les obligations légales.

Celles-ci sont au nombre de quatre.

Pour les bâtiments construits avant 1949, vous devrez notamment faire procéder à un diagnostic plomb si celui-ci n’a jamais été réalisé.

Le recours à un diagnostiqueur professionnel sera également obligatoire pour la réalisation du DPE.

Il permet de déterminer la performance énergétique du logement.

La lettre attribuée doit par la suite être publiée dans chaque annonce immobilière diffusée, que ce soit de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un professionnel.

Enfin, il vous faudra également produire le métrage de votre bien selon la loi Boutin et le document d’ERNMT.

Si ces deux derniers éléments n’ont aucune obligation à être confiés à un diagnostiqueur, faire ce choix vous permettra tout de même de disposer de rapports clairs et conformes, vous protégeant d’éventuelles contestations du locataire.

Chaque document doit accompagner le contrat de location et être remis lors de la signature du bail.

Obligations locations

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