PPT de la loi Climat et Résilience: le diagnostiqueur immobilier évoluera en terrain connu
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Publié le 07 Juin 2022

Depuis le 26 avril 2022, les diagnostiqueurs immobiliers et notamment ceux qui comptent le diagnostic technique global (DTG) dans leurs prestations savent qu’ils ne rencontreront aucune difficulté pour accomplir le PPT obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, un outil imposé progressivement par la loi Climat et Résilience à compter du 1er janvier 2023. En effet,depuis la fin du mois d’avril 2022, le décret relatif aux compétences des opérateurs qui réaliseront le PPT est paru et il est évident que les prérequis exigés en termes de connaissances, diplômes et garanties rejoignent ceux du DTG. Pourquoi ?

Les techniques du bâtiment: le domaine de connaissances principal exigé pour le PPT

Toute personne qui excelle déjà dans le domaine des techniques du bâtiment, efficacité énergétique et environnementale compris, comme c’est déjà le cas d’un diagnostiqueur immobilier, dispose de toutes les connaissances requises pour réaliser le PPT. En effet, ce domaine est le fondement du savoir exigé pour la réalisation du PPT et il se décline, selon le décret compétences daté du 25 avril 2022 en connaissances multiples comme celle :

  • des modes constructifs et traditionnels contemporains;
  • des matériaux et produits de la construction ainsi que des équipements du bâtiment;
  • des pathologies qu’un bâtiment peut subir ;
  • de la thermicité et de l’efficacité énergétique, etc.

L’opérateur du PPT devra justifier de ces compétences par la présentation d’une qualification parmi les suivantes: un diplôme bac + 3 dans le domaine des techniques du bâtiment ou un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelledans le même domaine et de même niveau. À ces trois possibilitéss’ajoute aussi une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier. Pour rappel, concernant le DTG, seule la détention d’un bac + 3 est accepté.

Pour le PPT, des garanties qui n’ont rien de nouveau non plus pour les diagnostiqueurs

Au titre des garanties, les obligations imposées aux opérateurs du PPT ne sont pas nouvelles pour les diagnostiqueurs immobiliers: indépendance, impartialité et assurance responsabilité civile professionnelle, soit des exigences auxquelles les opérateurs de diagnostic immobilier satisfont déjà. Pour justifier du respect de ces exigences, l’opérateur du PPT devra fournir une attestation sur l’honneur au syndic ainsi qu’une attestation d’assurance qui présente les compétences couvertes par le contrat.

À  Arles, en région PACA, notre agence de diagnostics immobiliers propose le diagnostic technique global dans ses prestations et de ce fait, sera habilitée à réaliser le PPT de votre copropriété dès que vous devrez faire face à vos obligations dans ce domaine.

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