Publié le 24 Mars 2022
Preuve que l’infestation par les punaises de lit bat son plein dans les logements ainsi que dans les lieux publics, à Paris, en Ile-de-France et partout sur notre territoire, le gouvernement a publié le 10 mars 2022 un plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit, des nuisibles qui s’attaquent aux humainset qui vont à l’encontre de la définition d’un logement décent. Quels sont les outils que prévoit ce pland’actionsconçu pour éradiquer les punaises de lit au plus vite et quelle transaction immobilière vise-t-il au juste ?
Le plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit promet de mener une guerre sans merci contre ces insectes nuisibles qui prolifèrent partout en France, aussi bien dans les logements que dans les lieux publics. Programme de lutte qui se décompose en six volets, le plan que le gouvernement a établi pour déclarer la guerre aux punaises de lit soulignela volonté :
Les locations immobilières entrent dans le dispositif d’éradication des punaises de lit. En effet, les logements doivent obligatoirement être décents, ce qui n’est pas le cas s’il s’avère que le local loué est en proie à une infestation par les punaises de lit. Ainsi, en plus de mettre en place une assistance juridique pour accompagner et conseiller les propriétaires bailleurs et les locataires, le plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit s’immisce dans les relations entre les bailleurs et les locataires.Il en résulte que les obligations qui incombent à ceux-ci seront insérées d’ici l’été 2022 dans la notice d’information qui accompagne le bail. Pour rappel, le bailleur est tenu de louer un logement décent, soit, selon la loi Elan, «exempt detoutes espèces nuisibles et parasites».
Quant au locataire, il doit s’engager à respecter la réglementation sanitaire et à rendre son logement accessible pour tout traitement. En plus, la punaise de lit figurera explicitement dans la réglementation en vigueur comme un nuisible à éradiquer dont la présence devra être anticipée et traitée. En plus, les contrôles de décence conduits par CAF intégreront les punaises de lit dans leurs critères et les versements des APL pourront être suspendus lorsque les propriétaires ne répondront pas à leur obligation de faire réaliser un traitement dans le logement loué en cas d’infestation.Alors, à quand un diagnostic décenceobligatoireavant location pour simplifier la tâche des bailleurs, mieux informer les locataires, protéger les intérêts des deux parties et mieux gérer les situations multiples d’indécence des logements ?