Publié le 28 Mars 2023

Les bailleurs de meublés touristiques sont inquiets. Les déclarations du ministre délégué au Logement Oliver Klein à la fin du mois d’octobre dernier concernant sa position favorable à une interdiction de louer des passoires énergétiques même à titre saisonnier, réitérées le 21 février 2023 dans les médias, semblent avoir inspiré sénateurs et députés. En effet, poussés par l’inégalité qui persiste entre les locations classiques et les meublés touristiques concernant la rénovation énergétique ainsi que, plus globalement, par la nécessité de trouver des solutions pour lutter contre la crise du logement, des sénateurs et des députés ont rédigé des propositions de loi. L’interlocuteur de tous vos diagnostics et contrôles immobiliers à Arles et en région PACA vous transmet, en ce mois de mars 2023, un aperçu de ces projets de textes législatifs.

Les avantages des meublés de tourisme compromis par une proposition de loi

Alors que les plateformes telles Airbnb ont été qualifiées récemment de « fléau » par Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, une proposition de loi a été déposée le 14 février 2023 par des députés du groupe Socialistes et apparentés visant à lutter urgemment « contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension ». Dans ce texte comptant cinq articles qui s’attaquent ouvertement aux propriétaires de meublés de tourisme, il est question de pénaliser clairement ces derniers par une série de dispositions très précises parmi lesquelles :

• la fin des avantages fiscaux en termes d’abattement des revenus locatifs et l’empêchement d’avoir recours systématiquement au bail mobilité pour pouvoir louer à titre saisonnier pendant la période estivale, grâce à une obligation de déclarer l’identité du locataire ;
• l’obligation d’enregistrer les biens loués à titre saisonnier au sein d’un registre national ;
• la limitation du nombre de nuitées autorisées à 60 au lieu de 120 ;
• l’augmentation du taux plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 à 100 %
• l’extension du bénéfice de cette taxe aux communes touchées par une forte tension sur le marché immobilier ainsi qu’à celles situées en bord de mer et à celles dites « de Montagne » ;
• la fin de la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les mêmes communes que cité précédemment.

Bientôt un DPE pour les locations saisonnières ? Un projet de loi l’envisage à l’horizon 2024.

Avant la proposition de loi précitée, des sénateurs socialistes avaient déjà déposé le 10 février 2023 une proposition de loi « visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements », dont le texte compléterait le Code du tourisme. Il s’agirait cette fois d’obliger les locations immobilières à répondre, comme c’est déjà le cas pour les locations classiques depuis le 1er janvier 2023, à l’obligation de décence énergétique locative, et ce, dès le 1er janvier 2024.