ERP en région PACA : les mesures de la loi Climat et résilience entrent en vigueur dès 2023
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Publié le 27 Décembre 2022

L’année 2023 s’annonce agitée pour le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). En effet, les dispositions de la loi Climat et Résilience le concernant entrent en vigueur dès le 1er janvier 2023 faisant suite à la parution le 5 octobre 2022 du décret n°2022-1289 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Concrètement, qu’est-ce qui changera ? Et pourquoi faudra-t-il redoubler de vigilance à propos de ce document qui répertorie les risques, de plus en plus nombreux, qu’encourt un bien destiné à la vente ou à la location ? Activ’Expertise Arles, votre diagnostiqueur immobilier spécialiste de la région PACA vous met en garde.

L’ERP sera omniprésent dans les projets de vente ou de location immobilière en 2023

Lors d’une mise en vente ou location, il sera impossible de reléguer l’ERP au second plan à compter du 1er janvier 2023 et donc de tarder à le réaliser. En effet, un décret établi au 1er octobre 2022 relatif aux dispositions de l’article 236 de la loi Climat et résilience entrera en vigueur à cette date. Pour rappel, voici les mesures prévues :

  • l’obligation de mentionner sur les annonces immobilières la formule suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
  • l’obligation de remettre un exemplaire d’ERP valide et à jour à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès sa première visite du bien et ensuite à chaque étape de la transaction, qu’il s’agisse de promesse de vente, d’avant-contrat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou de signature définitive de la vente ou de la location. Bien entendu, chaque ERP remis ne doit rien omettre ni comporter d’erreur.

Contenu de l’ERP en 2023 : de nouveaux risques à mentionner sur ce document ?

À partir du 1er janvier 2023, le formulaire d’ERP devra inclure, lorsqu’il existe dans la commune où se situe le bien concerné, le risque de recul du trait de côte ou risque d’érosion côtière. C’est le cas par exemple dans les Bouches-du-Rhône pour les biens à vendre ou à louer se situant à Cassis ou, dans les Alpes-Maritimes, à Èze. Pour le reste, il s’agit de mentionner les risques habituels requis par la réglementation en vigueur, soit les naturels prévisibles, les technologiques et les miniers ainsi que le zonage sismique (niveaux de 2 à 5), le potentiel radon de catégorie 3 et la présence de sols pollués (SIS, secteur d’information sur les sols).

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