Publié le 28 Avril 2022

La future Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), outil législatif qui permet à l’UE, une fois qu’elle a procédé au vote,d’adopter une politique énergétique au niveau européen, transposable par chaque État membre dans son droit national, veut modifier le certificat de performance énergétique, soit le DPE à l’échelle nationale. Émergeant à peine d’une réforme qui ne s’est pas déroulée dans la sérénitédepuis le 1er juillet 2021, notre diagnostic de performance énergétique devrait se préparer à une nouvelle refonte d’ampleur, si la DPEB, encore au stade de projetet qui avait été soumise à la consultation publique jusqu’au 1er avril 2022, est votée par les institutions européennes telle quelle. À quoi faut-il s’attendre ? Voici un aperçu sommaire des changements auxquels aspire la directive européenne pour le DPE, délivrés par notre agence de diagnostics immobiliers d’Arles, en région PACA.

Encore des évolutions majeures pour le DPE prévues par la future directive européenne ?

En règle générale, la future directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments souhaiteaccélérer la rénovation énergétique et pour ce faire, veut faire évoluer un certain nombre de dispositifsdéjà en place. Ainsi, le certificat de performance énergétique, soit notre DPE n’échapperaitpas à la règle, même si ses évolutions récentes vont déjàdans le même sens que les ambitions de cette future législation.Voici quelques extraits des objectifs de la future DPEB :

• une durée de validité moindre pour les DPE indiquant une classe D à G, soit de cinq ans au lieu de dix, avec toute de même la possibilité de remettre à jour le DPE par une procédure simplifiée lorsque les changements intervenus ne sont pas complexes (remplacement par exemple d’un équipement de chauffageexistant);
• une refonte des classes énergétiques du DPE avec la classe A qui désignerait les bâtiments à zéro émissionde gaz à effet de serre, les classes B à F réparties de manière plus uniforme et la classe G comptant 15 % des bâtiments les moins performants au niveau national;
• un DPE obligatoire pour davantage de contextes dont la réalisation d’une rénovation d’envergure, le renouvellement d’un contrat de bail ou encore pour l’ensemble des bâtiments publics quelle que soit leur taille.

Les changements interviendraientaussi sur des éléments plus pointus du DPE comme sa méthode de calcul. Des visites sur site et un contrôle de la qualité sontaussi préconisés. Toutes ces mesures viseraientà rendre le DPE encore plus fiable.

Futur DPE: quand interviendraient les changements prévus par la DPEB s’ils sont adoptés 

Une fois adoptées, ce qui ne va pas se faire tout de suite mais d’ici la fin du premier semestre 2023, les mesures prévues par cette future directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments mettraient moins de deux ans pour être transposées en droit français, ce qui laisse à notre pays comme aux autres états membresde l’UE jusqu’au 31 décembre 2025 environ pour appliquer ces nouveaux dispositifs.