Diagnostics immobiliers en région PACA : des changements pour vos transactions en 2023 ?
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Publié le 26 Janvier 2023

En 2023, vos projets immobiliers de vente ou de location vont être affectés par l’évolution de certains diagnostics immobiliers comme le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques et pollutions, deux expertises abordées lors de nos actualités précédentes ainsi que par de nouvelles obligations en matière de transaction. Voici un aperçu sommaire de ce qui vous attend, que vous soyez vendeur, bailleur, propriétaire, syndicat de copropriété ou administrateur de biens en région PACA.

En 2023, un diagnostic de performance énergétique qui monopolise toujours l’attention

À compter du 1 er janvier 2023, le DPE évolue en termes de contenu mais aussi en termes de confidentialité et de méthodologie. Son rapport indique désormais la consommation d’énergie finale par mètre carré par an en-dessous de la consommation d’énergie primaire pour évaluer immédiatement le potentiel d’un logement en matière de décence énergétique. Le rapport DPE devient aussi mieux protégé contre toute tentative de fraude grâce à son émission dans un format sécurisé. En termes de méthodologie, la réalisation du DPE en 2023 permet aussi d’obtenir un résultat encore plus fiable grâce à une sollicitation accrue des demandeurs de DPE individuel, collectif ou appartement. En effet, ceux-ci doivent dans la mesure du possible fournir à l’opérateur tous les documents qui permettent de fiabiliser le résultat du DPE en limitant les valeurs par défaut. Le site RT-RE Bâtiment s’est enrichi de nombreuses fiches comportant la liste des documents pertinents à préparer avant la visite du diagnostiqueur pour fiabiliser le DPE. Pour vous guider dans vos obligations, votre opérateur DPE se tient à votre disposition.

Diagnostic gaz et ERP : une norme et un décret entrés en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023

Le diagnostic gaz a également évolué par l’actualisation de sa norme en juillet 2022, la NF P45-50, entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2023. Il s’ensuit que 5 points de contrôle ont été supprimés et 14 autres ont été ajoutés afin d’introduire de nouveaux équipements et techniques qui ne sont apparus qu’après la parution de la norme précédente. Quant à l’ERP, son changement à compter de ce début d’année résulte de l’entrée en vigueur du décret d’application paru le 5 octobre 2022 relatif à l’article 236 de la loi Climat et résilience. Pour connaître l’essentiel de cette évolution, veuillez consulter notre actualité de décembre 2022.

Copropriétés de plus de 15 ans, le plan pluriannuel de travaux s’ajoute à vos obligations

Depuis le 1 er janvier 2023, les copropriétés de plus de 15 ans, comptant plus de 200 lots à usage total ou partie d’habitation, sont soumises à l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT). L’obligation de PPT a été instaurée par l’article 171 de la loi Climat et résilience. Il vise l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble, sa conservation, son entretien ainsi que la santé et la sécurité de ses occupants. Le PPT s’appuie sur un DPE immeuble ou un diagnostic technique global.

En avril 2023, un audit énergétique sera inclus dans le DDT de certaines ventes

À compter du 1ᵉʳ avril 2023, l’audit énergétique réglementaire fera son apparition au sein du dossier de diagnostic technique de vente. Il concernera les vendeurs de biens en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier) dont l’étiquette DPE est F ou G.  Vous pouvez d’ores-et-déjà le commander afin de pouvoir entamer au plus tôt une réflexion sur l’état énergétique de votre logement, et ce, avant de prendre toute décision.

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