Audit énergétique, gel des loyers des passoires thermiques : où en est-on en août 2022 ?
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Publié le 19 Août 2022

La loi Climat et Résilience a instauré deux obligations importantes dans le domaine des ventes et des locations immobilières, censées entrer en vigueur, pour la première, le 24 août 2022 et pour la seconde, le 1er septembre 2022. Il s’agit d’une part de l’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements ayant obtenu une note F ou G au DPE) et d’autre part, de l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire en cas de vente d’une passoire énergétique en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier). Est-ce que ces mesures seront appliquées aux dates initialement fixées ?

 

Gel des loyers des passoires énergétiques : la date de son entrée en vigueur a été confirmée

L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques a fait l’objet d’un décret paru au JORF le 30 juillet 2022 qui a validé sa date d’entrée en vigueur, soit le 24 août 2022. Par conséquent, à compter de cette date, les bailleurs de logements excessivement énergivores ne pourront plus augmenter leurs revenus locatifs lorsqu’ils reloueront, renouvelleront un bail existant ou le reconduiront tacitement.

Ce décret a également permis de prolonger d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2023 un autre dispositif : celui de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, ce qui correspond à des agglomérations de plus de 50 000 habitants au sein desquelles le marché immobilier se caractérise par une demande de logements beaucoup plus forte que l’offre. Dans ces zones d’urbanisation continue, le gel des loyers s’appliquait déjà lorsqu’il s’agissait de passoires énergétiques et pour les autres logements, le loyer ne peut pas être fixé librement.

 

Obligation d’audit énergétique réglementaire : la date de son entrée en vigueur a changé

À compter du 1er septembre 2022, les logements en monopropriété classés F ou G au DPE n’auront pas à être soumis à la réalisation d’un audit énergétique dit « réglementaire » avant d’être vendus, comme l’avait signifié le décret n°2022-780 du 4 mai 2022. En effet, cette obligation a été repoussée au 1er avril 2023 conformément à la parution le 11 août dernier du décret du 9 août 2022 modifiant celui du 4 mai 2022. Une bonne nouvelle donc pour les porteurs de projets de vente de passoires énergétiques à la rentrée ainsi que pour les agences immobilières qui craignaient une stagnation du marché.

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